Livre de Police : tenue d'un registre informatisé

Livre de Police : tenue d'un registre informatisé

Le livre de police doit être tenu à jour et peut être établi au moyen d’un logiciel. Il doit être également mis à disposition des autorités compétentes lorsque celles-ci en font la demande. Ce registre doit identifier l’origine du produit, son prix de rachat, la quantité, ainsi que la date de rachat.

En savoir plusJ'accepte
Les cookies assurent le bon fonctionnement des services de ce site. En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.